Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-002790 du 21 avril 2015 relatif au versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 21/04/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-002790 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Curatelle [Mots-clés] Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Au cours du mois de novembre 2014, les services de la CARSAT de l’Ain ont suspendu le versement de l’ASPA dont Madame L était bénéficiaire, afin de mettre à jour son dossier.
Dans ce cadre, des pièces complémentaires lui ont été demandées. Alors que la curatrice de l’intéressée indiquait avoir communiqué l’ensemble des documents sollicités, Madame L était toujours privée du bénéfice de l’ASPA, en mars 2015. Le Défenseur des droits est intervenu auprès du médiateur de la CNAV. Le Médiateur de la CARSAT a informé le Défenseur des droits que la CARSAT de l’AIN avait procédé à l’attribution de l’ASPA avec effet rétroactif au 1er novembre 2014. |
