Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-000848 du 21 avril 2015 relatif au règlement d'une succession au profit d'une personne sous tutelle |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 21/04/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-000848 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Succession [Mots-clés] Tutelle |
| Texte : |
Possédant en indivision un bien immobilier dont son frère souhaitait faire l’acquisition, Madame R indiquait que cet achat par licitation n’était toujours pas intervenu à ce jour, alors que son frère jouissait de l’occupation du bien.
Le Défenseur des droits a transmis cette réclamation au juge des tutelles du tribunal d’instance ainsi qu’à l’organisme mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l’APSJO. En février 2015, le juge des tutelles a informé le Défenseur des droits qu’une ordonnance autorisant l’achat du bien en cause par licitation avait été émise en 2013. En outre, les services de l’APSJO ont indiqué au Défenseur des droits l’ensemble des démarches entreprises pour permettre l’achat du bien par le majeur protégé. A ce jour, les services de l’APSJO seraient en attente d’une offre de prêt. |
