Document public
| Titre : | Décision MDS-2015-126 du 21 mai 2015 relative aux circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police ont encerclé et maintenu des manifestants à l’intérieur d’un périmètre sur la voie publique |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/05/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2015-126 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Manifestation [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Recommandation individuelle et générale |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police ont encerclé et maintenu des manifestants à l’intérieur d’un périmètre sur la voie publique durant trois heures, le 28 janvier 2013.
La situation ne laissait présager aucun risque d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, et il n’est pas avéré que les manifestants étaient des personnes violentes ou virulentes. Le Défenseur des droits constate que l’encerclement mis en œuvre est une mesure coercitive, laquelle a duré presque trois heures et a causé un grand inconfort chez les personnes ainsi retenues, dont la moyenne d’âge était avancée et parmi lesquelles certaines ont subi des malaises. Il estime que la mesure était manifestement disproportionnée. Si le Défenseur des droits regrette que le responsable du dispositif n’ait pas été tenu informé des complications subies par certaines personnes, il constate que ce dernier a néanmoins observé une gradation dans la mise en place du dispositif et proposé à certains manifestants d’organiser un départ, certes dans des conditions strictes. Ainsi, eu égard à l’atteinte portée aux libertés par une telle mesure coercitive, il recommande au ministre de l’Intérieur qu’une réflexion soit engagée sur le recours à cette technique de maîtrise des foules. Il recommande qu’un cadre d’emploi définissant strictement les conditions et les modalités du recours à cette mesure de l’encagement par les forces de l’ordre soit adopté et qu’il lui communique, dans les trois mois suivant la présente décision, les suites qu’il prévoit de donner à cette recommandation. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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