Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-59 du 4 mai 2012 relative à une mesure de licenciement en lien avec le handicap |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/05/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-59 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Médiation |
| Résumé : | La réclamante, reconnue travailleur handicapé, estime que son licenciement, fondé sur la perturbation de l’entreprise générée par ses absences répétées pour cause de maladie, est discriminatoire. L’enquête menée par les services du Défenseur des droits fait apparaître que l’employeur n’apporte pas d’éléments permettant de démontrer que les absences maladies de la réclamante désorganisaient gravement le fonctionnement de l’entreprise dans la mesure où des solutions de remplacement temporaire avaient pu être trouvées en interne. Par ailleurs, l’employeur indique ne pas avoir remplacé définitivement la réclamante à la suite de son licenciement. Dès lors, l’entreprise n’étant pas à même de démontrer que les absences répétées pour cause de maladie de la réclamante désorganisaient le fonctionnement de l’entreprise d’une façon telle que son remplacement définitif était devenu nécessaire, il apparaît que le motif véritable du licenciement est la maladie de la réclamante, ce qui constitue une discrimination au sens de l’article L.1132-1 du code du travail. Le Défenseur des droits décide donc de recommander à l’entreprise de se rapprocher de la réclamante en vue d’une juste réparation du préjudice subi ou, le cas échéant, de présenter ses observations devant la juridiction prud’homale si elle est saisie du litige. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 11/04/2013 |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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