Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la résiliation judiciaire du contrat de travail, l'employeur étant en liquidation judiciaire, et à l'absence de discrimination liée à l'état de grossesse |
| Auteurs : | Cour d'appel de Versailles, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/05/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14/00162 |
| Format : | 6 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Association [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé de maternité |
| Résumé : |
De retour après plusieurs mois d’absence (congé maternité puis congé) une salariée, employée en CDI par une association n’a pas retrouvé son emploi, elle a retrouvé les portes de locaux d’association closes sans aucune explication. Depuis son retour, elle n’a perçu aucune rémunération et ne s’est vu remettre aucun bulletin de paie.
En effet, pendant son absence, l’employeur a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire. L’intéressée a été licenciée plusieurs mois plus tard par le mandataire liquidateur de l’association. Le conseil de prud’hommes saisi par l’intéressée a estimé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse mais n’avait pas reconnu la discrimination liée à son état de grossesse. Le Défenseur des droits saisi par l’intéressé a présenté ses observations devant la Cour d’appel. L’employeur n’ayant pas fourni aucune réponse aux différentes instances saisies (inspecteur du travail, mandataire judiciaire), le Défenseur, au vu des seuls éléments qui lui ont été fournis par l’intéressée a constaté qu’elle n’avait pas retrouvé son précédent emploi ni avait été rémunérée à compter de la fin de son congé de maternité. Elle a donc fait l’objet d’une mesure de discrimination fondée sur sa grossesse et/ou son sexe. Il constate que ces mesures constituent un manquement grave de son employeur susceptible de justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d’emporter les effets d’un licenciement nul. La Cour d’appel fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail pour non-paiement des salaires et absence de fourniture de travail mais déboute l’intéressée de ses demandes au titre de la discrimination. La Cour estime que le fait qu’elle n’a pas pu accéder aux locaux d’association ne résultait pas d’un fait intentionnel de l’association mais de l’absence d’activité à cette date. Elle retient également que la salariée n’était pas la seule concernée pour écarter toute discrimination liée à sa grossesse. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 19646 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_CA_Versailles_20150506_14-00162.pdf Adobe Acrobat PDF |
