Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus discriminatoire d'embauche en raison d'identité sexuelle |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Tours, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/06/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14/00448 |
| Format : | 10 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Offre d'emploi |
| Résumé : |
La requérante, née de sexe masculin, est connue depuis de nombreuses années sous un prénom féminin. Cependant, son état civil ne coïncide pas actuellement avec son identité sociale et son apparence physique. Suite à une offre publiée par Pole Emploi, l’intéressée avait postulé pour un emploi de formateur au sein d’une association. Après avoir passé deux entretiens avec l’assistante de gestion de l’association, il lui a été demandé de communiquer certains documents administratifs (dont la carte d’identité et la carte vitale) pour finaliser son embauche. L’intéressée a par ailleurs reçu le planning de toutes ses interventions de l’année.
Or, le 5 octobre 2011, le jour-même de sa première formation, l’intéressée reçoit, quelques heures avant son intervention, un message du délégué régional de l’association l’informant qu’il ne donnait pas suite à l’offre d’emploi sur laquelle elle avait postulé. L’association allègue qu’il s’agissait d’une simple offre d’emploi et non d’une promesse d’embauche et que le refus était motivé par les compétences inadaptées de l’intéressée ainsi que les restrictions budgétaires. La requérante soutient qu’après avoir compris qu’elle était de sexe masculin au vu des copies de ses documents d’identité que le délégué régional a refusé de l’embaucher. S’estimant victime de discrimination en raison de son identité sexuelle, l’intéressée a saisi le Défenseur des droits ainsi que le juge prud’homal. Le Défenseur des droits estime que l’intéressée a fait l’objet d’une rupture de promesse d’embauche liée à son identité sexuelle. Le Conseil de prud’hommes suit les observations du Défenseur et reconnait l’existence de discrimination. Tout d’abord, le juge estime que contrairement à ce que soutenait l’association, le critère de l’identité sexuelle revêt bien un caractère discriminatoire pour des faits commis avant la loi du 6 août 2012, quand bien même ce critère ne serait pas expressément indiqué dans l’article L.1132-1 du code de travail dans sa rédaction de 2011. Ensuite, il juge qu’en l’espèce, il s’agissait bien d’une promesse d’embauche et non d’une simple proposition d’emploi n’engageant pas l’employeur. Enfin, le conseil de prud’hommes considère que l’association ne prouve pas que le refus opposé à la requérante soit justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. L’association est condamnée à verser à l’intéressé une somme de 1 500 euros de dommages-intérêts représentant cinq mois de salaire. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 1500 |
| Cite : | |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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