Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-62 du 4 mai 2012 relative à un licenciement en lien avec avec l'état de grossesse et le congé de maternité |
| Auteurs : | Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/05/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-62 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Géographie] Paris [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Maternité [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Licenciement économique [Mots-clés] Grossesse |
| Résumé : |
Le 16 juin 2008, Madame X. est embauchée en contrat à durée indéterminée par la société Y., appartenant au groupe espagnol Z., en qualité de gestionnaire technique et de programmes. A compter de l’annonce de sa grossesse et pendant son congé maternité, la salariée se plaint d’agissements répétés de harcèlement moral. En effet, l’employeur a remis en cause la réalité de ses arrêts de travail et lui a notifié un avertissement pendant son congé maternité.
A son retour de congé maternité, la réclamante est licenciée pour motif économique. Si les difficultés économiques du groupe auquel appartient la société mise en cause apparaissent réelles, elles étaient prévisibles au moment de l’embauche de la salariée et perduraient depuis des années. De plus, la société n’a pas respecté son obligation légale de reclassement. Le Défenseur des droits a donc constaté que Madame X.a fait l’objet d’un harcèlement moral discriminatoire en raison de son état de grossesse et de son sexe et a considéré que le licenciement pour motif économique de Madame X.est discriminatoire car non justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination conformément à l’article L.1134-1 du Code du travail. Le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le Conseil de Prud’hommes dans ce dossier. |
| Suivi de la décision : |
Un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de PARIS, en sa formation de départage, en date du 25 juin 2014, a considéré que Madame X. avait été victime d’un licenciement discriminatoire et donc nul. Il a condamné la société Y. à payer à la réclamante 20.000 € de dommages intérêts au titre de la nullité du licenciement. Cette affaire présente la particularité que l’avocat de la réclamante n’avait pas soulevé la discrimination et que le juge a relevé d’office le moyen de droit de la discrimination. Le juge a ainsi, par jugement avant dire droit du 12 février 2014, renvoyé l’audience et a ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de conclure sur la seule question de la discrimination. Ce procédé est extrêmement rare. |
Documents numériques (1)
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