Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère discriminatoire du licenciement pour désorganisation de l'entreprise en raison des absences d'une salariée atteinte d'une maladie professionnelle |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/03/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16/03457 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Accident du travail - Maladie professionnelle (AT-MP) [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe |
| Résumé : |
Embauchée en avril 2009 en qualité d’employée commerciale dans une grande surface, la requérante a été en arrêt maladie à deux reprises entre octobre 2009 et octobre 2010. Une maladie professionnelle lui a été diagnostiquée en juin 2010. Elle a été licenciée en septembre 2010 au motif que ses absences entravaient le fonctionnement du rayon auquel elle était affectée.
Le Défenseur des droits, saisi par l’intéressée, a présenté ses observations en justice. Il a estimé que le licenciement avait pour seul motif l’état de santé de l’intéressée et était donc discriminatoire. Il a soutenu que la maladie professionnelle était connue de l’employeur. En outre, l’employeur ne pouvait pas invoquer la désorganisation de l’entreprise pour licencier un salarié en arrêt pour maladie professionnelle. En juillet 2012, le Conseil de prud’hommes a prononcé la nullité du licenciement après avoir retenu que l’employeur avait procédé au licenciement de la salariée alors qu’il connaissait le caractère professionnel de sa maladie depuis un arrêt de travail du 23 juin 2010. Il a ordonné la réintégration de la salariée. En revanche, le juge prud’homal n’a pas reconnu le caractère discriminatoire du licenciement. Après avoir été réintégrée, la salariée a été de nouveau licenciée en mars 2013, cette fois-ci pour inaptitude. La Cour d’appel confirme la nullité du licenciement. En effet, la rupture du contrat de travail a été fondée sur les absences répétées de la salariée alors qu’elle était en arrêt maladie. Cette rupture était donc liée à la maladie de la salariée. Par ailleurs, fondé sur l’absence de la salariée en lien avec sa maladie, ce licenciement laisse supposer l’existence d’une discrimination directe en raison de l’état de santé. Or, l’employeur n’apporte pas d’éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La Cour d’appel retient donc l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé de la salariée. L’employeur doit verser à la salariée une somme de 1.500 € pour préjudice moral. Enfin, concernant le licenciement pour inaptitude de mars 2013, la Cour juge que l’employeur devait recueillir l’avis des délégués du personnel après le deuxième avis médical et avant de proposer un reclassement de la salariée. L’inobservation de cette formalité est sanctionnée par une indemnité qui ne peut être inférieure à 12mois de salaire, la société est condamnée à verser à l’intéressée une somme de 18.000 €. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Type de préjudice indemnisé : | Moral |
| Qualification préjudice : | Licenciement nul |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 1500 |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 22023 |
| Nombre de mesures : | 5 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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