Document public
| Titre : | Jugement relatif à l'absence de discrimination dans l'évolution de carrière d'une salariée en raison de sa situation de famille |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Créteil, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/12/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11/02318 |
| Format : | 6 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Méthode des panels [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Grossesse |
| Résumé : |
La requérante, salariée d’une compagnie d’assurance depuis dix-huit ans et qui occupait en dernier lieu le poste de chargée de clientèle à temps partiel, s’estime victime de harcèlement moral et de discrimination dans ses conditions de travail et sa rémunération en raison de son sexe et de sa situation de famille.
Le juge prud’homal la déboute de ses demandes (sauf celle concernant l’annulation d’un avertissement dont la salariée a fait l’objet). La salariée soutenait qu’elle a connu une évolution de carrière moindre par rapport à ses collègues masculins et qu’il résultait du panel des 7 salariés chargés de clientèle présentés par l’entreprise que sa rémunération, sa part variable ainsi que son coefficient sont les plus faibles. Par ailleurs, 4 salariés sur 7 ont évolué vers des postes à plus haute responsabilité. Le juge estime que l’intéressée a bien connu une évolution de carrière et qu’en 10 ans de carrière son salaire a augmenté de 49,5%. Il énonce qu’aucun élément précis n’est fourni sur un éventuel harcèlement moral et sur une violation de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur autre que ceux découlant de l’établissement d’une discrimination. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Documents numériques (1)
 JP_CPH_Creteil_20131219_11-02318_discrimination_carriere_situation_famille.pdf Adobe Acrobat PDF |
