Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l’absence d’évolution de carrière d’une salariée mère de famille |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/04/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14/00903 |
| Format : | 10 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Méthode des panels [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Temps de travail [Mots-clés] Promotion |
| Résumé : |
La requérante, salariée d’une compagnie d’assurance depuis dix-huit ans et qui occupait en dernier lieu le poste de chargée de clientèle à temps partiel, s’estime victime de harcèlement moral et de discrimination dans ses conditions de travail et sa rémunération en raison de son sexe et de sa situation de famille. Le juge prud’homal l’a débouté de ses demandes (sauf celle visant l’annulation d’un avertissement pour faute).
La Cour d’appel reconnaît l’existence de discrimination mais déboute la salariée de sa demande concernant le harcèlement moral. La Cour relève l’absence d’augmentation individuelle en dix-huit ans de carrière de la salariée. Seule augmentation de salaire dont elle a bénéficié résultait de revalorisation des minima conventionnels ou des avancements conventionnels alors que l'accord d'entreprise prévoit le principe d'avancement au choix. L’absence d’évolution dans la carrière de l’intéressée est confirmée par les informations résultant du panel de sept salariés fourni par l’employeur dont il ressort qu’avec une ancienneté équivalente, elle a une rémunération et un coefficient les plus faibles. Par ailleurs, l’étude montre que la majorité des chargés de clientèle évolue rapidement vers d’autres postes, à la différence de l’intéressée restée dans le même emploi depuis dix-sept ans malgré son souhait exprimé plusieurs fois d’accéder au poste de responsable du secteur des ventes. La Cour conclut que l’employeur ne justifie par aucun élément objectif étranger à la discrimination, l’inégalité dans l’évolution de la carrière et du traitement de la salariée dont la seule particularité par rapport aux sept salariés du panel est sa situation de mère de famille exerçant des droits liés à ce statut (temps partiels et congés parentaux). La discrimination est donc établie et la requérante est repositionnée au coefficient moyen du panel de comparaison assorti du salaire correspondant. L’employeur est condamné à verser à la salariée une somme de près de 42.000 euros en réparation du préjudice économique et 8.000 pour préjudice moral liés à la discrimination subie. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Type de préjudice indemnisé : | Moral;Economique |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 49997 |
Documents numériques (1)
 JP_CA_Paris_20150401_14-00903_carriere_evolution_discrimination_situation_famille.pdf Adobe Acrobat PDF |
