Document public
Titre : | Décision MLD-2012-81 du 24 mai 2012 relative aux refus d’accès à un service à raison de l’origine ultra-marine |
est cité par : | |
Auteurs : | Défenseur des droits ; Secrétariat général, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 24/05/2012 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-81 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Géographie] Outre-mer [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Biens et services |
Résumé : |
Le Défenseur des droits constate que de nombreuses personnes continuent de se voir refuser l’accès à un service au seul motif que leur compte bancaire, ou celui des tiers qui se portent caution, est domicilié en outre-mer.
Le Défenseur des droits souligne que ce refus, constitutifs d’une atteinte au principe d’égalité de traitement sont prohibés par la loi, rappelle au prestataire de service les obligations qui leurs incombent et recommande qu’il soit mis fin à ces pratiques, faute de quoi il se saisira d’office des réclamations qui seront portées à sa connaissance. |
Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
Date collège : | 24/05/2012 |
Documents numériques (1)
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