Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-012860 du 12 février 2015 relatif à l'imposition à la taxe d’habitation à une personne titulaire de l'AAH et sans revenus |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 12/02/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-012860 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Fiscalité |
| Texte : |
Monsieur L. nous saisit au sujet de sa fille Mademoiselle L, titulaire de l’allocation aux adultes handicapés, qui, bien que rattachée à leur foyer fiscal, ne vit pas à son domicile mais dans un foyer pour adultes handicapés. Ne disposant pas de ressource propre, elle a introduit une réclamation contentieuse auprès du service des impôts des particuliers dont elle dépend afin d’être exonérée de la taxe d’habitation à laquelle elle est assujettie. Le service des impôts des particuliers a rejeté cette demande au motif qu’elle était rattachée au foyer fiscal de ses parents et qu’il était impossible de prendre en compte son absence de revenu tant qu’elle n’aurait pas déposé sa propre déclaration d’impôt sur le revenu.
Le Défenseur des droits a saisi la DGFIP en indiquant qu’un bulletin officiel des impôt prévoit que les adultes handicapés titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, rattachés au foyer fiscal de leurs parents et vivant dans un lieu de résidence différent de celui de leurs parents peuvent bénéficier de l’exonération de taxe d’habitation prévue par le code général des impôts pour la résidence qu’ils occupent, la condition de ressource devant être appréciée au niveau de l'adulte handicapé et non au niveau du foyer fiscal dont il dépend. La DGFIP reconnait que rien ne s’opposait juridiquement à ce que Mademoiselle L. soit exonérée de taxe d’habitation et qu’il allait être procédé au dégrèvement des taxes d’habitation concernées. |
