Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-012096 du 12 avril 2015 relatif au refus de l'administration fiscale d'appliquer le statut sportif professionnel |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 12/04/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-012096 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Fiscalité |
| Texte : |
Monsieur D, sportif professionnel, a introduit une réclamation contentieuse afin de bénéficier du dispositif de bénéfice moyen mentionné aux articles 84 A et 100 bis du code général des impôts au titre des cinq dernières années. L’administration fiscale a rejeté sa réclamation au motif qu’il ne disposait pas de revenus au titre des années 2007 et 2008 et qu’il était, à cette époque, rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Le Défenseur a saisi la direction départementale des finances publiques dont dépend Monsieur B, en indiquant que ni le montant de ses revenus pour les années 2007 et 2008, ni le fait qu’il était alors rattaché au foyer fiscal de ses parents, n’était de nature, à faire obstacle à l’application de ce dispositif. Cette direction reconnait que rien ne s’opposait juridiquement à ce que notre correspondant bénéficie du dispositif du bénéfice moyen et qu’un dégrèvement rétablissant M. D dans ses droits serait prochainement prononcé. |
