Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-008460 du 19 mars 2015 relatif au refus de reconnaître un diplôme lié aux activités syndicales |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 19/03/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-008460 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Diplôme [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche |
| Texte : |
L’employeur du réclamant refusait de reconnaître son niveau de diplôme en dépit de l’intervention de l’Inspection du travail. Par comparaison avec la situation de ses collègues il s’estimait victime d’une discrimination syndicale.
Le Défenseur des droits a pris contact avec la société mise en cause et lui a rappelé que la reconnaissance de ce diplôme s’imposait à lui. Un règlement amiable de la situation a été proposé aux parties qui en ont accepté le principe. Les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel. Le réclamant a obtenu un repositionnement correspondant à son niveau de diplôme, ainsi que le versement d’une somme de 17 000€ indemnisant le manque à gagner résultant de la non prise en compte de son diplôme. |
