Document public
Titre : | Règlement amiable 14-007600 du 28 avril 2015 relatif à un refus d’embauche en raison du sexe |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 28/04/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 14-007600 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Documents internes] Règlement amiable |
Texte : |
Nature des faits
Monsieur X a postulé auprès d’un organisme proposant un poste « d’assistante administrative ». L’employeur a informé par courrier le réclamant ne pas avoir retenu sa candidature en indiquant avoir bien reçu son dossier de candidature « en réponse à notre annonce, pour un poste d’assistante accueil ». Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits s’est entretenu avec la directrice de l’organisme mis en cause afin d’évoquer les faits discriminatoires et lui rappeler les textes juridiques de référence en matière de discrimination liée au sexe (art. L.1132-1 du Code du travail). Les comportements discriminatoires sont d’ailleurs sanctionnés par les articles 225-1 et 2 du Code pénal. Conclusions Suite à l’intervention du Défenseur des droits, l’organisme mis en cause s’est engagé auprès du Défenseur des droits à être très vigilant sur la rédaction de ses offres d’emploi, à interdire de mentionner le sexe du candidat recherché et à respecter la législation en vigueur qui lui a donc été rappelée. |