Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-014707 du 28 mars 2015 relatif à l'exonération de taxe foncière et de taxe d’habitation |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 28/03/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-014707 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Fiscalité [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Madame S. est titulaire de la carte d’invalidité a pour seule ressource l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). A ce titre, elle est exonérée de taxe foncière et de taxe d’habitation.
Chaque année elle reçoit cependant un avis d’imposition, et doit se rendre personnellement au service des impôts des particuliers afin de solliciter un dégrèvement. N’obtenant pas que sa situation soit automatiquement prise en compte elle a alors sollicité le Défenseur des droits. L’Aspa nous indique que l’exonération de taxe d’habitation sera désormais prise en compte, et, concernant la taxe foncière, que la correction a été également effectuée par le service des impôts fonciers. |
