Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-015379 du 20 avril 2015 relatif à la prise en charge de prothèses auditives pour une personne souffrant de cécité |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 20/04/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-015379 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection sociale [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
A la suite de l’achat de prothèses auditives, dont le coût s’est élevé à 4 270 €, la Cpam a procédé à un remboursement d’un montant de 239,65 €. La caisse n’ayant pas tenu compte de la cécité dont souffrait Madame X., cette dernière a sollicité un remboursement complémentaire.
Le Défenseur s’est rapproché du service conciliation de la Cpam qui a précisé que la cotation appliquée était erronée et que la prise en charge des prothèses auditives aurait dû être majorée, compte tenu de la cécité dont est atteinte Madame X. Le conciliateur de la caisse est intervenu afin que la caisse tienne compte de la feuille de soins rectificative fournie par Madame X. et régularise rapidement la situation A la suite de cette intervention, la caisse a procédé à un remboursement complémentaire, d’un montant de 1 437,35 €. |
