Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-003777 du 27 avril 2015 relatif au transfert du compte Urssaf d’un chirurgien-dentiste |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 27/04/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-003777 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection sociale [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Madame X., qui exerce la profession de chirurgien-dentiste, a sollicité le transfert de son dossier Urssaf, après avoir quitté la région Lorraine pour s’installer en Ile-de-France. Plusieurs mois après la modification intervenue dans l’exercice de son activité professionnelle, ses appels de cotisations continuaient d’être émis par l’Urssaf de Lorraine et ses différentes démarches demeuraient infructueuses. Intervention du Défenseur des droits Les services du Défenseur des droits se sont rapprochés de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale afin que le dossier de l’intéressée puisse être régularisé rapidement. Conclusions A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, l’Urssaf d’Ile-de-France a procédé à l’affiliation de l’intéressée au 1er janvier 2015 et lui a adressé les appels de cotisations 2015. L’Urssaf d’Ile-de-France a également précisé à Madame X. que les cotisations relatives à la première échéance, qu’elle avait réglées auprès de l’Urssaf de Lorraine, seraient transférées par cette dernière. |
