Document public
| Titre : | Note d'information du 8 avril 2015 relative aux dispositions de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Direction de la protection judiciaire de la jeunesse, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice, 30/04/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | JUSF1509101N |
| Format : | 13 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Mineur auteur d'infraction pénale [Mots-clés] Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) [Mots-clés] Aménagement de peine [Mots-clés] Récidive |
| Résumé : |
La note (non exhaustive) expose, dans sa première partie, aux professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse les principales dispositions de la loi du 15 août 2014 qui s'appliquent aux mineurs à l'exception de la peine de contrainte pénale.
Une seconde partie est consacrée à l'exposé des dispositions qui sont considérées comme ayant des conséquences significatives sur la prise en charge des mineurs par les services de la PJJ. Les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions sont intégrées dans les projets de service d'établissement. Sont plus particulièrement prévues les articulations des services entre eux et aux partenaires concernés par l'exécution des mesures, au premier rang desquels les SPIP et greffes locaux des établissements pénitentiaires. |
| Note de contenu : |
I. Éléments de présentation des principales dispositions de la loi du 15 août 2015
1. Les nouveaux cas d'ajournement 2. Abrogation des peines minimales encourues en cas de récidive légale 3. Modification de l'article 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 4. Augmentation de 210 à 280 heures de la durée maximale du travail d'intérêt général 5. Aménagement de peine en application de l'article 723-15 du code de procédure pénale 6. Cessation de la détention provisoire pour raison médicale 7. Incarcération des mineures enceintes 8. La mesure de justice restaurative II. Exposé des dispositions présentant des conséquences de la prise en charge des mineurs par les services de la PJJ 1. La libération sous contrainte 2. Les nouveautés liées au sursis avec mise à l'épreuve Annexes |
Documents numériques (1)
 TO_DPJJ_20150408_JUSF1509101N_mineur_delinquant_peine_PJJ.pdf Adobe Acrobat PDF |
