Document public
| Titre : | Décision MSP-2015-112 du 4 mai 2015 relative au refus de permettre à une fonctionnaire handicapée d’accéder à un emploi supérieur adapté à son handicap |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/05/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2015-112 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Suivi en attente de réponse [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Promotion |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une fonctionnaire handicapée d’une réclamation portant sur le refus de lui permettre d’accéder à une promotion interne en tant qu’attachée d’administration à la suite de sa réussite à l’examen professionnel. La réclamante considère que l’administration n’a pris aucune mesure appropriée pour lui proposer un poste adapté à son handicap.
De plus, elle considère que l’ignorance dans laquelle elle est laissée depuis près d’une année quant à sa situation administrative, alors que tous les lauréats à l’examen professionnel ont été affectés et bénéficient donc pleinement de leur promotion,constitue un traitement défavorable. Les décisions l’affectant sur un poste totalement incompatible avec les recommandations médicales, constituent elles aussi des faits de harcèlement moral discriminatoire. Pour le Défenseur des droits, la réclamante a présenté des éléments de fait laissant supposer qu’elle a été victime de discrimination. Or, le ministère de l’Intérieur n’a pas souhaité, malgré une mise en demeure, apporter de justification objective au refus d’affecter la réclamante sur un poste adapté. De ce fait, le Défenseur des droits estime que la décision du ministère de l’Intérieur constitue une discrimination. Par ailleurs, au regard des éléments versés au dossier par la réclamante, le Défenseur des droits considère que les agissements du ministère de l’Intérieur portent atteinte à la dignité de l’intéressée et sont de nature à créer un environnement hostile constitutif d’un harcèlement discriminatoire. Le Défenseur des droits, dans le prolongement de sa décision MLD-2014-188 du 22 décembre 2014, décide de présenter des observations devant le tribunal administratif. |
| Suivi de la décision : | La réclamante fait appel. |
Documents numériques (1)
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