Document public
| Titre : | Décision MDE-MLD-MSP-2015-115 du 20 mai 2015 relative à un refus de scolarisation discriminatoire opposé par un maire et de mise en place de scolarisation ad hoc à l’égard d’enfants roumains d'origine rom. |
| Titre suivant : | |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/05/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-2015-115 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] École primaire [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Bidonville [Géographie] Roumanie |
| Résumé : |
En décembre 2012, le Défenseur des droits a été saisi par des parents de nationalité roumaine, d’origine rom d’une réclamation relative au refus de scolarisation et d’inscription scolaire de leurs enfants opposé par le maire. Dans un deuxième temps, le maire a mis en place un dispositif de « scolarisation » au sein d’une salle attenante à un gymnase pour ces mêmes enfants avec le concours de la direction académique des services de l’Education nationale (DASEN).
Les familles estiment ces refus et la mise en place de ce dispositif discriminatoires car fondés sur leur origine et leur nationalité. Le Défenseur des droits conclut que le fait dans un premier temps de refuser d’inscrire et de scolariser, puis, dans un second temps, de les accueillir au sein d’un dispositif spécifique, est discriminatoire et porte gravement atteinte aux droits des enfants concernés et à leur intérêt supérieur prévu à l’article 3-1 de la CIDE. Le Défenseur des droits adresse ses observations à la juridiction dans le cadre de l’article 33 de sa loi organique en date du 20 mai 2015. |
| Collège Défenseur des droits : | Défense et promotion des droits de l’enfant |
| Suivi de la décision : | La juridiction conclu que « les requérants sont fondés à soutenir que la décision du maire de Ris-Orangis d’accueillir pendant quatre semaines, douze enfants de nationalité roumaine, d’origine rom, dans les locaux spécialement réservés à cet effet, alors que cet accueil et leur scolarisation auraient dû se faire dans les locaux scolaires relevant de la commune, est illégale et constitutive d’une rupture d’égalité ; et qu’il y a lieu, pour ce motif, d’en prononcer l’annulation ». |
| Cite : |
|
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20150520_MDE-2015-115.pdf Adobe Acrobat PDF |
