Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-116 du 13 mai 2015 relative à une discrimination en matière d’évolution de carrière et de rémunération fondée sur le sexe |
| est cité par : |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/05/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-116 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Égalité de traitement [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet |
| Résumé : |
Une salariée estime que l’évolution de sa carrière révèle une discrimination en lien avec son sexe.
Le conseil de prud’hommes– devant lequel le Défenseur des droits n’a pas présenté d’observations – l'a déboutée de ses demandes au titre de la discrimination. Elle a sollicité du Défenseur des droits qu’il présente ses observations devant la cour d’appel. L’instruction a permis d’établir que la réclamante avait connu une évolution de carrière et de rémunération défavorable, par rapport à ses collègues masculins placés dans une situation comparable, à compter de ses deux congés maternités. Interrogé sur les éléments recueillis par le Défenseur des droits, la société mise en cause n’a pas rapporté la preuve qui lui incombe que l’évolution de carrière et de rémunération défavorable de la salariée a été fondée sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. En conséquence, le Défenseur des droits constate que la réclamante a fait l’objet d’une discrimination en matière d’évolution de carrière et de rémunération fondée sur son sexe et décide de présenter ses observations devant la cour d’appel. La juridiction a retenu l’existence d’une discrimination dans la carrière de l’intéressée par rapport à ses collègues masculins en s’appuyant à plusieurs reprises sur les panels de comparaison établis par le Défenseur des droits. Elle a condamné la société à lui verser 12 000 euros au titre de dommages et intérêts (Cour d’appel de Versailles, 14 octobre 2015, n° 1401602). |
| Date de réponse du réclamant : | 26/10/2015 |
| Suivi de la décision : |
Le 26 octobre 2015, la cour d'appel de Versailles a retenu l’existence d’une discrimination dans la carrière à compter de 1987 et jusqu’en décembre 2005 et d’une inégalité de traitement de janvier 2006 à octobre 2015 par rapport à deux collègues masculins placés dans une situation comparable. La cour se réfère, à plusieurs reprises, aux panels de comparaison établis par le Défenseur lors de son enquête. Concernant la reconstitution de carrière, la cour sursoit à statuer, ordonne une expertise,avec remise du rapport de l’expert avant le 1er mai 2016 et renvoie l’affaire au 31 octobre 2016. Par ailleurs, la société est condamnée à verser à la réclamante la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral subi (non discriminatoire) et la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l’obligation de sécurité de résultat. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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