Document public
| Titre : | Décision MDS-2015-117 du 11 mai 2015 relative à l’interpellation et la privation de liberté d’un conducteur en état d’ébriété transportant plusieurs mineurs |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/05/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2015-117 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Garde à vue |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative d’une part à l'attitude de policiers municipaux lors d'un contrôle routier, aux verbalisations dont le réclamant a fait l’objet et au fait qu’ils ont laissé rentrer seuls à pied des mineurs qu’il transportait, d’autre part à la garde à vue qu’il a subie dans un commissariat .
Le Défenseur des droits considère que le contrôle, l’interpellation et la conduite au commissariat, sont conformes aux prescriptions légales et réglementaires. En revanche, constatant que les policiers municipaux ont laissé des mineurs seuls sur la voie publique à une heure tardive, sans chercher à alerter les titulaires de l’autorité parentale de cette situation, il considère que ceux-ci ont manqué de discernement. Il recommande donc qu’il leur soit notamment rappelé leur devoir de prévention et de protection des personnes vulnérables, dont les mineurs. Le Défenseur des droits constate que le placement en garde à vue , tout comme la fouille avec déshabillage partiel qu’il a subie, étaient des mesures mal encadrées par les textes à l’époque des faits. |
| Date de réponse du réclamant : | 04/11/2015 |
| Nombre de mesures : | 2 |
Documents numériques (1)
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