Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-119 du 12 mai 2015 relative à des faits de discrimination et rupture du contrat de travail en lien avec la situation de famille et/ou le sexe |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/05/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-119 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Recommandation individuelle |
| Résumé : |
Madame C a été embauchée par la société M en qualité de chef de projet en 2007. De 2007 à 2011, elle voit son périmètre d’activité augmenter et se voit confier l’encadrement de deux collaborateurs. De janvier 2012 à septembre 2012, elle est en congé maternité puis en congé parental à temps complet. A sa reprise début septembre 2012, elle sollicite un congé parental à temps partiel, accepté par son employeur.
Toutefois, elle indique qu’à compter de sa reprise, ses conditions de travail se dégradent et ses compétences professionnelles sont remises en question par ses supérieurs hiérarchiques. Elle est ensuite licenciée, en novembre 2012, au motif de diverses insuffisances professionnelles, qu’elle conteste. L’enquête du Défenseur des droits met en évidence que la relation de travail a commencé à se dégrader à sa reprise en temps partiel parental en septembre 2012. Les motifs allégués à l’appui de son licenciement et notamment les reproches professionnels de la société ne sont étayés par aucun élément objectif étranger à toute discrimination. Le Défenseur des droits considère donc que Madame C a subi un traitement discriminatoire en lien avec sa situation de famille et/ou son sexe. Le Défenseur des droits décide de recommander à la société de réparer le préjudice de la réclamante à hauteur de 6 mois de salaire et d’en rendre compte dans un délai de 2 mois. |
| Suivi de la décision : |
Son employeur a proposé à Madame C de régulariser un accord transactionnel sur la base de la recommandation du Défenseur des droits à hauteur de 6 mois de salaire, ce qu’elle a refusé. Le conseil de prud’hommes de Paris dans son jugement de départage du 6 octobre 2015 a considéré que Madame C avait été victime d’un licenciement discriminatoire en raison de son état de grossesse et de ce fait était nul et de nul effet. Il a ainsi ordonné la réintégration de cette dernière avec rappel de salaires de novembre 2012, date de son licenciement, à la date de notification du jugement, soit environ 90.000 euros. Il a également condamné l'employeur à payer à la réclamante la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral lié à la discrimination subie. Madame C a indiqué que la décision du Défenseur des droits avait influencé la décision du conseil de prud’hommes. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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