Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-120 du 13 mai 2015 relative à une discrimination en raison du sexe et de la situation de famille dans l’application d’un dispositif de préretraite |
| Voir aussi : |
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| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/05/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-120 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi privé |
| Résumé : |
La réclamante conteste les modalités d’exécution du plan de préretraite ouvert aux salariés volontaires, inclus dans le plan de sauvegarde de l’emploi mis en place par la société qui l’employait.
La société mise en cause lui avait fait savoir que son maintien en préretraite ne serait garanti que jusqu’à la date à laquelle elle pourra, du fait de la prise en compte des trimestres acquis au titre de la majoration d’assurance pour enfant, prétendre à sa retraite à taux plein. Elle estime que la prise en compte de ces majorations de durée d’assurance a notamment pour effet de limiter la durée du versement de la rente mensuelle prévue par le dispositif de préretraite, et des cotisations afférentes, par rapport aux hommes placés dans une situation comparable. Au terme de son analyse, le Défenseur des droits considère que le refus de faire bénéficier la réclamante d’une pension de préretraite pendant la durée prévue du plan de préretraite est constitutif d’une discrimination qui a pour effet de défavoriser une femme qui a élevé des enfants. Ainsi, le Défenseur des droits constate que la réclamante a fait l’objet d’une discrimination fondée sur le sexe et sa situation de famille et décide de présenter ses observations devant le conseil de prud’hommes. |
| Suivi de la décision : |
Par un jugement en date du 26 janvier 2017, le Conseil des prud'hommes a débouté la réclamante de l’ensemble de ses demandes, estimant que c’était en connaissance de cause qu’elle avait décidé de bénéficier du dispositif de préretraite. La société faisait notamment valoir que la majoration de durée d’assurance prévue par le code de la sécurité sociale s’imposait à la salariée. Il convient toutefois de noter que cette mesure n’a pour objectif que de permettre aux femmes qui avaient eu des enfants de faire valoir leurs droits à la retraite plus tôt, si elles le souhaitent. Il convient de rappeler que dans une affaire portant sur le même dispositif de préretraite, le Conseil de prud’hommes avait déjà débouté la salariée qui souhaitait bénéficier de ce dispositif jusqu’à l’âge de sa retraite à taux plein sans que soient prises en compte ses majorations de durée d’assurance. La cour d’appel avait infirmé le jugement sur ce point, jugeant que « la prise en compte des majorations de durée d’assurance serait discriminatoire à l’égard des salariées ayant des enfants et ayant adhéré au dispositif par rapport aux salariées (femmes) du même âge n’ayant pas eu d’enfant et aux salariés (hommes) du même âge, ayant eu ou non des enfants. » Le fait que cette seconde salariée s’était vue refuser l’accès à l’ensemble du dispositif de préretraite, ainsi que l’information plus précise qui aurait été donnée à la réclamante (information qui ajouterait une condition ne figurant pas dans le PSE) ne semble pas de nature à empêcher la transposition de ce raisonnement. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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