Document public
| Titre : | Jugement avant dire droit ordonnant des mesures d'instructions dans une affaire relative au licenciement d'un salarié atteint d'une maladie évolutive |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Lons-le-Saulnier, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/02/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14/00091 |
| Format : | 7 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé |
| Résumé : |
Le Conseil de prud’hommes a été saisi par un salarié, souffrant d’une maladie neuro-dégénérative qui soutient avoir été licencié en raison de son état de santé. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant la juridiction prud’homale.
Avant dire droit, le Conseil de prud’hommes ordonne certaines mesures d’instruction, dont notamment, la communication de la lettre de saisie du Défenseur des droits par le salarié et de l’explication par le Défenseur et le salarié de leur affirmation selon laquelle ce dernier se serait vu confirmer en novembre 2013 qu’il était atteint d’une maladie neurologique dégénérative et de produire le document justificatif. Par ailleurs, le Conseil entend procéder à l’audition des parties et des témoins. L’affaire sera examinée à l’audience du 9 mai 2016. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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