Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-121 du 5 mai 2015 relative à un licenciement motivé par l’état de santé |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/05/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-121 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Arrêt maladie [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un licenciement que le réclamant estime discriminatoire en raison de son état de santé.
Il indique qu’il a informé son supérieur hiérarchique qu’il doit effectuer un série d’examens médicaux dans la mesure où il est probable qu’il soit atteint d’une maladie neuro-dégénérative. Le réclamant en a également informé la responsable des ressources humaines afin qu’elle organise son remplacement pendant son arrêt maladie. Deux semaines plus tard, le réclamant est convoqué à un entretien préalable à son licenciement alors qu’aucune sanction disciplinaire ne lui a été notifiée et aucun reproche ne lui a été fait en plus de quinze ans de présence dans l’entreprise. Il est ensuite licencié pour faute et le diagnostic d’une maladie neuro-dégénérative lui est confirmé dans le même temps. Des éléments recueillis au cours de l’instruction menée par le Défenseur des droits, il ressort que le réclamant a régulièrement informé son employeur de la dégradation de son état de santé et que ce dernier a pris concomitamment la décision de le licencier. Or, il ressort également de l’instruction que l’employeur ne justifie aucun des cinq griefs sur lesquels il fonde le licenciement du réclamant. Il ne montre donc pas que cette décision est justifiée par des motifs objectifs, étrangers à la discrimination alléguée. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le Conseil de prud’hommes saisi par le réclamant. |
| Cite : |
|
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20150505_MLD-2015-121.pdf Adobe Acrobat PDF |
