Document public
Titre : | Jugement relatif à la prescription de l’action en réparation du préjudice résultant de la discrimination |
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Titre suivant : | |
Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Roubaix, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 01/10/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 14/00065 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Prescription |
Résumé : |
La requérante a été embauchée en septembre 2002 en qualité de vendeuse au sein d’un magasin de chaussures. En mai 2005, elle est en congé maternité. A son retour en novembre 2006, elle constate un changement d’équipe au sein du magasin. Elle allègue qu’à partir de ce moment, elle a fait l’objet de propos injurieux à caractère racial et d’actes humiliants et dégradants. Elle a sollicité en vain l’intervention de son employeur pour faire cesser les faits. Quelques mois plus tard, elle est placée en arrêt maladie pour dépression sévère. Elle est licenciée pour inaptitude en novembre 2007.
Informé du dépôt d’une plainte pénale par l’intéressé, le Défenseur des droits a sollicité et obtenu l’autorisation d’instruire ce dossier de la part du Procureur de la République. Il estime que l’intéressée a fait l’objet d’un harcèlement discriminatoire et que le licenciement, intervenu dans le ce contexte, encourt la nullité. En février 2014, soit près de sept ans après avoir dénoncé les faits, elle a saisi le Conseil des prud’hommes des demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pur harcèlement et discrimination raciale. L’employeur soulève la prescription de l’action pénale ainsi que de l’action prud’homale éteinte par la découverte des faits en mars 2007. Même si les faits relatifs à la discrimination sont caractérisés, le Conseil des prud’hommes déboute l’intéressée de ses demandes en raison de la prescription quinquennale de l’action en réparation du préjudice résultant de la discrimination. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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