Document public
Titre : | Jugement relatif au licenciement abusif et à l’absence de harcèlement discriminatoire en raison des activités syndicales |
Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Versailles, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 08/10/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 12/02043 |
Format : | 12 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Congé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Défenseur des droits |
Résumé : |
Engagé en 1992 par une société de télésurveillance en qualité de téléopérateur, le requérant a été victime d’un accident de travail en mai 2007. Il a travaillé à mi-temps thérapeutique et son poste de travail a nécessité des aménagements préconisés par le médecin du travail. En janvier 2013, l’intéressé est licencié pour insuffisance professionnelle.
Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes ainsi que le Défenseur des droits. Il conteste son licenciement en soulignant que ses entretiens individuels ont toujours été positifs, que la non-réalisation de ses objectifs de productivité est liée au fait qu’il travaille en horaires décalées et à l’absence d’aménagement de son poste de travail. Il dénonce par ailleurs la stagnation de sa rémunération. Il soutient avoir fait l’objet, à compter de l’exercice de ses activités syndicales, des mesures constitutives d’un harcèlement moral discriminatoire. Selon le Défenseur, ces mesures se sont traduites par des difficultés concernant l’exercice des mandats syndicaux du salarié, leur compatibilité avec son mi-temps thérapeutique, le paiement d’heures de délégation, la suppression de congés payés, une stagnation de la rémunération ainsi que par une demande d’autorisation de licenciement rejetée par l’inspection du travail et une nouvelle procédure de licenciement postérieurement à la fin de la période de protection pour de faits datant de cette période. Le Conseil de prud’hommes fait partiellement droit aux demandes du salarié. Il annule l’avertissement dont le salarié a fait l’objet en mai 2012 et juge son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié obtient 57.000 € de dommages et intérêts à ce titre. Le Conseil de prud’hommes suit les observations du Défenseur quant au décompte de congés payés. En effet, les congés payés peuvent être décomptés en jours ouvrés tant que ce régime ne soit pas moins favorable pour le salarié que celui découlant du calcul en jours ouvrables. En l’espèce, le salarié a été lésé de 5 jours de congés suite à la modification par l’employeur du mode de décompte des congés. En revanche, le juge prud’homal rejette la demande de nullité du licenciement pour discrimination syndicale. Il estime que le salarié ne fournit pas d’éléments suffisants permettant de laisser supposer l’existence d’une quelconque discrimination et n’établit pas la preuve de faits précis. Il note que le Défenseur des droits avait considéré que son enquête a permis de constater que les difficultés relatives à l’aménagement du poste de travail du salarié semblaient davantage s’inscrire dans le contexte des agissements liés à l’exercice de ses activités syndicales sur lesquelles l’employeur n’a pas pu apporter ses explications. Le Conseil de prud’hommes estime que le Défenseur apporte une appréciation toute personnelle sur le contexte des activités syndicales, sans démontrer de pratiques discriminatoires probantes envers le salarié. Selon le Conseil, la preuve tangible d’une stagnation du salaire n’est pas rapportée et le poste de travail a été aménagé conformément aux préconisations du médecin de travail. Par ailleurs, il estime que s’il existe un problème sur les heures de délégation et le décompte de jours pour le calcul des congés payés, il n’est nullement démontré que ces divergences sont sujet à des pressions ou à du harcèlement. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 60742 |
Nombre de mesures : | 2 |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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