Document public
| Titre : | Décision R-2012-R003 du 12 juin 2012 relative à la complexité du dispositif répressif en matière de sécurité routière et à la dématérialisation croissante du traitement des contraventions |
| Titre suivant : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/06/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12-R003 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Amende [Mots-clés] Amende routière [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Amende forfaitaire majorée [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Visa CEDH |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits constate que la complexité du dispositif répressif en matière de sécurité routière et la dématérialisation croissante du traitement des contraventions ne permettent pas de garantir aux usagers l'effectivité de leurs droits.
Par ailleurs, au titre de ses responsabilités en matière de suivi de l'exécution des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), le Défenseur des droits relève que celle-ci a condamné la France au mois de mars 2012 sur le fondement de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, au motif que le dispositif de contestation de ces amendes ne garantissait pas un droit à un recours effectif devant une juridiction. Le Défenseur des droits recommande une série d'initiatives visant notamment à réformer les pratiques mises en œuvre en vue de renforcer la sécurisation du paiement des amendes, de permettre une contestation loyale des infractions reprochées et de remédier à des dysfonctionnements techniques. Le Défenseur des droits recommande de remédier à la violation de la Convention européenne des droits de l'homme, sanctionnée par la CEDH en instituant une voie effective de recours contre les décisions de rejet des requêtes en exonération de l'amende forfaitaire par les officiers du ministère public près du tribunal de police (OMP). |
Documents numériques (1)
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