Document public
| Titre : | Arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel destiné à assurer, en cas de grave danger, l'effectivité de la protection des personnes victimes de violences dans le cadre du dispositif de téléprotection |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 30/04/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | JUST1508539A |
| Format : | 3 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Violence conjugale [Mots-clés] Informatique et libertés [Mots-clés] Violence |
| Résumé : |
L'arrêté autorise le secrétaire général du ministère de la justice à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à assurer le fonctionnement du dispositif de téléprotection prévu à l'article 41-3-1 du code de procédure pénale.
Placé sous contrôle du procureur de la République territorialement compétent, ce traitement permet d'alerter les services de gendarmerie et de la police nationales au moyen du dispositif de téléprotection attribué par le procureur à la personne victime de violences (bénéficiaire), de localiser cette dernière lorsque l'alerte est intervenue et de donner aux forces de l'ordre la possibilité de déclencher des mesures de protection appropriées. Ce traitement permet également de coordonner la diffusion des informations nécessaires pour assurer la protection de la victime entre les parquets et la gendarmerie et la police nationales et les associations d'aide aux victimes. L'arrêté définit les catégories d'informations enregistrées dans le traitement concernant la victime ainsi que l'auteur des violences (personne faisant l'objet d'une interdiction judiciaire d'entrer en contact avec la personne protégée), les destinataires de ces informations et les personnes y ayant accès et la durée de la conservation de ces données. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/16/INTD1514881A/jo/texte |
