Document public
| Titre : | Circulaire du 20 mars 2015 de présentation du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 30/04/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | JUSC1505620C |
| Format : | 9 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Justice [Mots-clés] Procédure civile [Géographie] Outre-mer |
| Résumé : | La circulaire présente le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 lequel constitue une étape supplémentaire de la modernisation de la justice, notamment en permettant que les justiciables puissent être convoqués ou recevoir des avis ou documents par courriels ou SMS, tant en matière civile que pénale. |
| Note de contenu : |
1. La simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe
1.1. Le nouveau régime de convocation à l'audience de certaines personnes morales 1.2. Les avis par tous moyens adressés par le greffe 1.3. La suppression de l'exigence visant à doubler l'envoi par le greffe d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception par une lettre simple 2. La communication par la voie électronique 2.1. Le consentement du destinataire à l'utilisation de la voie électronique 2.2. L'utilisation de nouveaux moyens de communication par voie électronique 3. La résolution amiable des différends 3.1. L'indication dans l'acte de saisine d'une juridiction de première instance des diligences précédemment accomplies pour tenter de résoudre le litige 3.2. L'extension du recours à la procédure participative 3.3. Les modalités de délégation de la conciliation aux conciliateurs de justice 4. Les dispositions diverses et finales 4.1. Les modalités d'intervention du ministère public aux audiences en matière gracieuse 4.2. L'articulation entre les ordonnances de protection des victimes de violences et les requêtes relatives à l'exercice de l'autorité parentale 4.3. Les mentions relatives au répertoire civil 4.4. Les conséquences de l'abrogation de l'institution des biens de famille insaisissables 4.5. Les mesures de coordination 4.6. Les dispositions relatives à l'outre-mer et à l'entrée en vigueur |
Documents numériques (1)
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