Document public
| Titre : | Cas significatif de la région Bourgogne concernant une intervention auprès de l'Administration pénitentiaire |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 17/01/2015 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Mots-clés] Emploi [Géographie] Bourgogne |
| Texte : |
Nature des faits
Demande le 03 décembre 2014 par un ancien détenu au délégué du Défenseur des droits d'intervenir. Cette personne a travaillé en tant que magasinier au service des cantines dans un centre de détention d'octobre 2009 à avril 2010. Aucune attestation de travail ne lui a été fournie. Il en a aujourd'hui besoin dans le cadre d'une démarche de validation des acquis de l'expérience. Intervention du délégué Dans un premier temps, prise de contact avec la conseillère pénitentiaire d'insertion et de probation du détenu. Celle-ci informe le délégué, avoir demandé ce document le 07 octobre 2014. A défaut de réponse, une nouvelle demande était faite en novembre 2014. Courrier de rappel du détenu du 03/12/2014. Le 05 décembre, le délégué adresse un courrier au Directeur du centre pénitentiaire de MARSEILLE. Le 17 décembre (courrier posté le 22/12/2014), la Directrice du CP de MARSEILLE informe le délégué qu'une attestation de travail avait d'ores et déjà été adressée par voie postale au détenu. Une copie de cette attestation était jointe. Vérification faite début 2015 auprès de la CPIP, le détenu a bien reçu le document souhaité. Conclusions Il est probable que la personne concernée aurait fini par recevoir son attestation de travail. Cela étant, on peut penser que l'intervention du délégué du DDD a, en tout état de cause, permis d’accélérer la procédure. |
