Document public
| Titre : | Cas significatif de la région Midi Pyrénées concernant une intervention auprès d'une Caisse de retraite |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 04/2015 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Midi-Pyrénées [Mots-clés] Retraite |
| Texte : |
Nature des faits
Requête de Mme L, concernant le versement de retraites complémentaires qu’ils ne perçoivent plus depuis plus de 5 mois. Une assistante sociale prend en charge le dossier et contacte l’organisme concerné à plusieurs reprises. Il lui a été indiqué que la Caisse avait reçu un avis de décès de Monsieur, ce qui est erroné. Pour rétablir les intéressés dans leurs droits, l’organisme de retraite a demandé au couple à 3 reprises de fournir des pièces justificatives : certificat de vie, carte d’identité, adresse, documents qui ont été envoyés en recommandé avec AR. Malgré les démarches accomplies par M. et Mme L., leur situation reste inchangée. Intervention du délégué Compte tenu des difficultés financières et bancaires que rencontrent M. et Mme L. et, après avoir procédé à un examen attentif du dossier, le délégué adresse un courrier motivé à l’organisme pour demander que les versements soient mandatés sans délai. Conclusions Les sommes attendues finissent par être versées deux semaines après l’intervention du délégué. |
