Document public
| Titre : | Cas significatif de la région Midi Pyrénées concernant une intervention auprès de la Direction de l' Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 04/2015 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Midi-Pyrénées [Mots-clés] Agriculture [Mots-clés] Entreprise agricole [Mots-clés] Autorisation d'exploitation d'entreprise agricole [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Nature des faits
Le réclamant, agriculteur sur le département de l'Ariège, souhaite créer une ferme avicole sur l'Ile de la Réunion. Une demande d'autorisation est déposée auprès de la DAAF (Direction de l' Alimentation, de l'Agriculture et de la Fôret). Sans mettre en doute, la compétence et l'impartialité des fonctionnaires en charge du dossier, le réclamant confie au délégué, que la procédure suivie lui semble excessive et inadaptée à sa situation. Son inquiétude, nourrie par l'éloignement ainsi que par la vente de son exploitation actuelle, à un jeune agriculteur, également dans l'attente du résultat de l'enquête, l'amène à craindre un rejet du dossier au motif de son lieu de résidence. L'instruction de la demande s'est déroulée sur plusieurs mois avec des exigences nouvelles réclamées à chaque fois que la précédente était remplie par le demandeur. Ainsi, après avoir imposé l'autorisation d'exploitation de parcelle alors que l'opération n'était soumise qu'à une déclaration écrite préalable, les services de la DAAF et de la CDOA (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) , ont réclamé une étude technique et économique du projet (démarche jugée surprenante voire suspecte par les représentants de la DDT de l'Ariège et de la chambre d'agriculture), avant de demander un affichage à la mairie du lieu d'implantation du projet, durant trois mois (exigence qui ne repose sur aucune justification règlementaire), puis de prolonger la procédure d'autorisation de deux mois supplémentaires sans qu'il y ait motivation. Intervention du délégué Le directeur et sous-directeur de la DAAF, ainsi que le fonctionnaire en charge du dossier, ont toujours cherché à rassurer le délégué lors de ses demandes d' explications, en précisant que la pratique était courante sur le département de la Réunion. Au terme de l'instruction, et après avis défavorable de la CDOA, confirmé par le directeur de la DAAF, les services responsables sont informés par le délégué qu'une procédure de discrimination en raison du lieu de résidence sera engagée par le réclamant dès la notification de la décision. A la suite de cette intervention, le directeur de la DAAF, demande au délégué d'inviter le réclamant à surseoir à toute action, dans l'attente d'une décision du Préfet de la Réunion qui reste souveraine Conclusions Une semaine après cette annonce, le Préfet de la Réunion autorise le réclamant à s'installer sur le département. |
