Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'usage d'une force excessive à l'encontre de deux détenus lors de la fouille de leur cellule : Milic et Nikezic c. Monténégro |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/04/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 54999/10 |
| Format : | 27 p. |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Arme [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Matraque [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Géographie] Monténégro |
| Résumé : |
Lors de la fouille de leur cellule, les requérants, deux détenus, ont été frappés par les gardiens avec des matraques en caoutchouc. Les instances nationales ont admis dans le cadre de la procédure d'indemnisation que le recours à la force par les gardiens a été excessif.
La CEDH estime que ces actes constituent des mauvais traitements au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle note que la Cour suprême a seulement qualifié les actes des gardiens de prison d'actes dégradants pour la dignité humaine et n'a donc pas reconnu une violation des droits des requérants aussi clairement qu'il aurait été nécessaire. Enfin, elle note que les requérants se sont vu octroyer des dommages et intérêts d'un montant de 1.500 euros au titre du dommage moral. Elle estime que l'octroi de cette somme ne constitue pas une réparation adéquate pour pareil grief. Elle conclut à la violation de l'article 3 dans son aspect matériel mais également procédural. L’État doit verser à chacun des requérants une somme de 4.350 euros au titre de dommage moral. |
Documents numériques (1)
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