Document public
| Titre : | Cas significatif de la région Midi Pyrénées concernant une intervention auprès d'un Centre des Finances Publiques |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 04/2015 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Midi-Pyrénées [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Amende routière |
| Texte : |
Monsieur G. saisit le Défenseur des droits en raison d’un litige qu’il rencontre avec les services de la trésorerie des amendes de Lyon, et qu’il ne parvient pas à régler malgré les nombreuses démarches effectuées. Le litige porte sur des amendes qui sont consécutives à des infractions routières qu’il n’a pas commises.
En effet, selon ses déclarations et au vu des pièces présentées, cette personne fait savoir que son entreprise a fait l’objet d’une liquidation judiciaire en 2010 et que ses biens ont été vendus par l’intermédiaire d’un mandataire judiciaire. Le véhicule dont il était le propriétaire a été vendu une entreprise de Pompes Funèbres dont le siège est situé à Lyon. Depuis cette cession, monsieur G n’a jamais reçu d’avis d’infraction routière concernant ce véhicule et aucune amende à payer. Par contre, à plusieurs reprises, il a reçu des « commandements de payer » ainsi que des « avis d’oppositions administratives », sans aucune explication. Monsieur G. a contesté auprès de la Direction des Finances Publiques de LYON qui lui a fait savoir qu’il s’agissait d’amendes consécutives à des infractions routières relevées sur son ancien véhicule. Contestant ces amendes, il a envoyé, à plusieurs reprises, différents courriers en y joignant, par ailleurs, une lettre du mandataire judiciaire certifiant que la vente de ce véhicule avait bien eu lieu, prouvant ce fait par l’envoi de la copie de la facture établie. Malgré toutes les démarches qu’il a effectuées, tant par courriers recommandés que par téléphone, la situation perdure depuis plus de quatre ans. Tout à fait récemment, il vient de recevoir un avis d’opposition administrative qui lui réclame, cette fois-ci, la somme de 3582,00 € à régler immédiatement. Aussi, M. G. saisit le Défenseur des droits par l’intermédiaire de son délégué départemental, afin de tenter de trouver un règlement amiable et rapide. A la suite de cette saisine, le délégué intervient directement auprès de l’OMP de LYON et demande à la Trésorerie de Lyon Amendes de bien vouloir suspendre les poursuites en attendant le dénouement de l’affaire, ce qu’elle accepte. Sensibilisé par cette situation et acceptant les explications accompagnées des preuves, l’OMP de Lyon annule toutes les amendes qui lui sont adressées injustement depuis la vente de son véhicule, mettant ainsi fin à une situation qui perdurait depuis plus de quatre ans. |
