Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-79 du 21 avril 2012 relative à une discrimination en raison d’un congé parental |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/04/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-79 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Mesures de rétorsion |
| Résumé : |
La réclamante a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité d’une réclamation relative à une discrimination dont elle estime avoir fait l’objet en raison de son congé parental.
En septembre 2007, la réclamante est embauchée comme professeur de philosophie au sein d’un lycée privé international sous contrat d’association. Elle bénéficie d’un complément de rémunération du fait de son expérience, qu’elle perçoit jusqu’à la fin de son congé maternité en septembre 2009. A son retour de congé parental d’éducation en avril 2010, elle ne perçoit plus ce complément de rémunération. L’enquête a permis de montrer que les éléments présentés par l’employeur sont insuffisants pour établir que sa décision de supprimer ce complément de rémunération, suite au retour de congé parental, est fondée sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. En outre, la réclamante a l’air de subir des mesures de rétorsion après avoir obtenu gain de cause en référé. En conséquence, le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le Conseil de prud’hommes saisi du litige. |
Documents numériques (1)
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