Document public
| Titre : | Cas significatif de la région du Limousin concernant une intervention auprès des services de la mairie |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 21/04/2015 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Permis de construire [Géographie] Limousin |
| Texte : |
Nature des faits
En octobre 2014 Monsieur G. rencontre le délégué pour un problème de permis de construire. Cette affaire démarre en 2013 lors d’une délibération du conseil municipal de la commune du requérant où le maire fait part du projet de Monsieur G. de construction d’une maison d’habitation. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal considère que ce projet n’est pas contraire à la loi montagne. Afin d’éviter une diminution de la population, le conseil municipal demande que le certificat d’urbanisme puisse être instruit favorablement et qu’un permis de construire soit accordé. Le 6 juillet 2014 le maire de la commune fait savoir à Monsieur G. que sa demande de permis de construire est incomplète et rejetée. Le 14 septembre, la Direction départementale des territoires considérant que le projet de Monsieur G., dans son état actuel, ne respecte pas la limite des 300 mètres par rapport à la rive d’un plan d’eau, émet un avis défavorable à la réalisation de ce projet. Avis repris par le maire de la commune qui refuse le permis de construire. Ne sachant quoi faire et à qui s’adresser, Monsieur G. sollicite l’intervention du délégué. Intervention du délégué Le délégué intervient en octobre 2014 auprès du maire de la commune en faisant valoir que le projet de Monsieur G. n’est pas soumis à la loi montagne et lui demande de procéder à une nouvelle délibération du conseil municipal afin d’accorder à Monsieur G. le permis de construire. Copie de ce courrier est transmis au sous-préfet et à la DDT. Sans nouvelle de ce dossier depuis plusieurs mois, le délégué interroge Monsieur G. pour connaître la suite réservée par le conseil municipal qui n’a jamais répondu au délégué. Conclusions Le 19 février 2015 Monsieur G. fait savoir au délégué que son intervention, ainsi qu’une réunion organisée à la sous-préfecture, ont permis de débloquer la situation et à Monsieur G. d’obtenir son permis de construire. |
