Document public
| Titre : | Cas significatif de la région du Limousin concernant une intervention auprès des services de la Direction des routes du Conseil général |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 06/04/2015 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Pollution et nuisance [Mots-clés] Voirie [Mots-clés] Domaine public [Géographie] Limousin |
| Texte : |
Nature des faits
Madame B saisit le délégué pour un litige avec la commune de C et la Direction des routes du Conseil général. En effet, elle subit de fortes nuisances sonores et vibratoires au passage des poids lourds à tel point que des verres sont tombés d’une étagère. Après avoir sollicité les administrations concernées et en l’absence de réponse de leur part, elle saisit le délégué du Défenseur des droits. Intervention du délégué Le délégué prend contact avec le Maire et le service de la Direction des routes du département. Le cas de l’intéressée est bien connu de ces deux instances qui estiment que la responsabilité ne leur incombe pas. Devant cet état de fait une réunion avec le réclamant, le Maire et le représentant du Conseil Général se tient à la Mairie de C à l’initiative du délégué. Après discussion la décision est prise par le maire de prendre un arrêté limitant à 30km/h le passage des poids lourds dans la traversée du lieu-dit. Des panneaux de limitations sont alors mis en place. Quelques mois après, le délégué est à nouveau saisi par la requérante qui dit avoir observé une amélioration pendant quelques temps mais la situation est redevenue identique à celle antérieure à la pose des panneaux les poids lourds ne les respectant que très peu notamment la nuit. Les mêmes intervenants sont à nouveau sollicités par le délégué dans le but de rechercher la cause réelle de ces nuisances. Plusieurs raisons sont avancées : l’irrégularité du revêtement, sa fracture à deux endroits et un affaissement, la présence de réseaux souterrains d’eaux usées et pluviales, l’existence d’une arête granitique passant sous la route et la maison servant de vecteur. Conclusions Une nouvelle réunion sur site se tient le 13 Mars 2015 et le représentant de la Direction des routes décide de réaliser la réfection du revêtement pour obtenir une meilleure isolation de la bande de roulement par rapport à la couche de support. |
