Document public
| Titre : | Cas significatif de la région Poitou-Charentes concernant une intervention auprès de Pôle Emploi |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 26/02/2015 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Poitou-Charentes [Mots-clés] Pôle emploi |
| Texte : |
Nature des faits
Mme B. à la suite d’un licenciement économique a opté pour un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Ayant constitué un dossier afin de pouvoir bénéficier du CSP, celui-ci a beaucoup circulé dans le département des Deux-Sèvres, puis s’est perdu sous prétexte d’un blocage informatique qui a perduré un temps certain. De ce fait, la requérante aurait perdu 4 mois de formation, et perçu aucune indemnité depuis novembre 2014, malgré une absence de carence : d’où objet de la saisine. Intervention du délégué Le Défenseur des droits a envoyé un courriel à la Mme la Médiatrice Pôle Emploi accompagné des documents. Conclusions Par courrier du 9 mars 2015, le Défenseur des droits apprenait que la situation de Mme B. était réglée après une intervention du service informatique au niveau national. Dès lors la requérante a reçu un rappel de 1749€ pour les mois de novembre et décembre 2014, et vu son activité conservée. Ainsi les indemnités pour les mois de janvier et février 2015 ont été rétablies. |
