Document public
| Titre : | Cas significatif de la région du Limousin concernant une intervention auprès d'une compagnie des eaux |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 17/04/2015 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Service des eaux [Géographie] Limousin |
| Texte : |
Nature des faits
En Janvier 2015, Mme F reçoit de la compagnie des eaux de la S. une facture de 2 606 €, justifiée par une impossibilité d'accès à son compteur depuis 2006, et sur la base d'une consommation de 588 m3, apparemment estimée sur les 10 dernières années. Ledit compteur lui a été coupé en avril 2014, et elle ne « survit » sans hygiène qu'en achetant des bouteilles d'eau minérale, alors que ses revenus sont de seulement 400 € par mois. Intervention du délégué Le délégué est intervenu auprès du Service clientèle de la S., et au service de l'eau de la Communauté d'agglomération de BRIVE en mentionnant l'art L137-1 du code de la consommation (prescrivant l'action des professionnels pour les biens qu'ils fournissent à 2 ans) et la loi Brottes de 2013 interdisant les coupures chez les particuliers pour factures impayées. Conclusions La requérante s'est vue invitée à prendre contact avec la S. pour le rétablissement de son compteur. Par ailleurs, sa facture a été annulée et il lui a été facturé une moyenne de consommation sur les 2 dernières années sur la base de la moyenne nationale annuelle estimée à 50 m3 par personne. |
