Document public
| Titre : | Cas significatif de la région du Limousin concernant une intervention auprès des services fiscaux |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 07/04/2015 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Mots-clés] Fiscalité [Géographie] Limousin |
| Texte : |
Nature des faits
M. V. à la suite de la perception d’indemnités liées au travail de l’amiante se voit redevable, après redressement sur l’exercice fiscal de 2012 et 2013, d’impôts qui de ce fait suppriment l’AAH que perçoit son épouse atteinte de la maladie d’Alzheimer Intervention du délégué Intervention auprès des services fiscaux qui conviennent que cette prime est totalement défiscalisée, de ce fait M. et Mme V. reçoivent rapidement un correctif fiscal qui les rend non imposable et le fisc leur rembourse également leur taxe d’habitation indue Dans un second temps intervention auprès de la CAF qui redonne les droits AAH pour Mme avec un rappel sur un an car le dossier était en litige à la suite suite de l’erreur de l’administration fiscale. Conclusions Dossier régularisé, les requérants se retrouvent comme auparavant non imposables et Mme perçoit l’AAH nécessaire au paiement mensuel de l’établissement spécialisé qui lui apporte les soins indispensables à son état. |
