Document public
| Titre : | Arrêt relatif au licenciement sans cause réelle et sérieuse pour absence de recherche de reclassement |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Auteur ; Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/06/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 08-40250 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Temps partiel [Mots-clés] Médecine du travail [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Licenciement |
| Mots-clés: | cause réelle et sérieuse |
| Résumé : |
L'intéressée a été engagée en qualité d'hôtesse de caisse par une société et occupait, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle du 5 septembre 2002 au 19 janvier 2004, un poste à temps partiel. Après deux examens médicaux, le médecin l'a déclaré inapte au poste occupé et a proposé plusieurs possibilités de reclassement. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 1er avril 2004, l'intéressée a saisi le conseil des prud'hommes, en faisant valoir que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation casse et annule partiellement l'arrêt de la cour d'appel, en ce qu'elle a débouté l'intéressée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et rappelle que l'avis d'inaptitude du médecin de travail ne dispense pas l'employeur de rechercher la possibilité de reclassement du salarié, indépendamment de la position prise par ce dernier. |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000020712709 |
