Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/01/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 04-41520 |
| Langues: | Français |
| Résumé : |
Un salarié, employé comme chef d'atelier par la société garage Y, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pour le débouter de sa demande, la cour d'appel a relevé que le médecin du travail, utilisant la procédure de danger immédiat dispensant de la seconde visite médicale, a constaté l'inaptitude du salarié à tout poste de travail dans l'entreprise ; que la société, dont il n'est nullement démontré qu'elle appartenait à un groupe, était en conséquence dans l'impossibilité de reclasser l'intéressé. La cour de cassation estime que la cour d’appel a violé l’article L. 122-24-4 du Code du travail, en statuant ainsi, alors que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail Elle casse et annule l’arrêt, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007494606 |
