Document public
| Titre : | Arrêt relatif au licenciement d'une salariée déclarée inapte, ayant refusé toutes les propositions d'aménagement |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/06/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 09-40553 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Médecine du travail [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Reclassement professionnel |
| Résumé : |
L'intéressée a été engagée en qualité d'agent de nettoyage le 1er janvier 2005 par une société, avec reprise de son ancienneté. Elle a été placée en arrêt de travail du 3 mars au 23 octobre 2006. Le même jour, le médecin du travail l'a déclaré apte avec restriction et avec une inaptitude à envisager. Le 27 octobre, le médecin du travail a procédé à une nouvelle visite et a déclaré l'intéressée définitivement inapte à son poste et à tous les postes si l'impossibilité de reclassement est confirmée. Après avoir refusé toutes les offres d'aménagement, la salariée a été licenciée.
La Cour de cassation casse et annule partiellement l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'elle a condamné l'employeur à payer à l'intéressée des sommes au titre de rappel de salaire. La Cour estime que la délivrance d'un nouvel arrêt de travail ne pouvait avoir pour conséquence d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000022344651 |
