Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la condamnation d'une société pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un employé devenu inapte |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/04/1996 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 93-41076 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Médecine du travail |
| Résumé : |
La requérante, une société, s’est pourvue en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel la condamnant pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un employé.
Il ressort des faits que la personne licenciée était employée depuis le 11 décembre 1970, en qualité d'ouvrier spécialisé par la société. Toutefois, il a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 15 janvier 1988. Par la suite, il a été déclaré par le médecin du travail apte à la reprise du travail avec mention de plusieurs contre-indications. Plus tard encore, il a été licencié le 27 juillet 1989 pour inaptitude. Dans ce cadre, la Cour de cassation, reprenant les éléments de fait et de preuve relevés par la cour d’appel, a constaté que l'employeur n'établissait pas qu'il était dans l'impossibilité d'affecter le salarié à un poste compatible avec les contre-indications médicales, d’autant plus que la taille de l'entreprise et les compétences de l'intéressé ne semblaient pas constitués des obstacles. Par conséquent, le pourvoi en cassation a été rejeté. |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007302569 |
