Document public
| Titre : | Arrêt relatif au licenciement d'un employé déclaré inapte et aux obligations de l'employeur |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour de cassation, Auteur ; Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/12/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 06-43918 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Obligation de sécurité de résultat [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Contrat à durée indéterminée (CDI) [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Médecine du travail [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Inaptitude |
| Résumé : |
L'intéressé a été engagé par une société en qualité de préparateur de commandes. Il s'est vu notifier à deux reprises, les 16 juillet et 31 octobre 2002, des reproches en raison de sa faible productivité, suivis d'un avertissement le 17 décembre 2002, avant d'être déclaré inapte à tous postes avec manutention par le médecin du travail. Après avoir été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à l'annulation de cet avertissement et au paiement de dommages-intérêts.
L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 241-10-1 du code du travail. Le chef d'entreprise est, en cas de refus, tenu de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. Justifie légalement sa décision d'annuler un avertissement donné à un salarié pour faible productivité, la cour d'appel qui constate que les réserves du médecin du travail étaient de nature à expliquer l'insuffisance de résultats et que l'employeur n'avait pas cherché à lui fournir un poste compatible avec les recommandations du médecin du travail. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000017739880 |
