Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-002436 du 13 avril 2015 relatif à un refus d’accorder un aménagement pour des épreuves aux concours des grandes écoles |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 13/04/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-002436 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Concours [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Madame M souffre de dyslexie et de dysorthographie. Ayant déjà bénéficié de mesures d’aménagements pour des examens (notamment au baccalauréat), le médecin désigné par la CDA-56 a décidé de prononcer un aménagement, par l’octroi d’un sixième de temps, pour les matières littéraires seulement. La réclamante souhaitait bénéficier d’un aménagement pour les matières scientifiques au motif que les difficultés qu’elle rencontre ne sont pas seulement liées à l’écriture, mais aussi à la lecture des énoncés. Intervention du Défenseur des droits En raison du calendrier universitaire, il était important de rétablir le dialogue entre les parties rapidement. Par contact téléphonique en date du 24 février 2015, les services du Défenseur des droits sont intervenus auprès du médecin de l’Université. Celui-ci a accepté de revoir son avis et de permettre un aménagement pour les matières scientifiques. Toutefois, quelques jours plus tard, la réclamante a informé Défenseur des droits que le Centre des Concours lui avait octroyé un tiers temps pour les matières littéraires mais avait refusé de lui attribuer un aménagement d’épreuve pour les matières scientifiques. Les services du Défenseur des droits ont donc contacté le centre des concours communs polytechniques le 12 mars 2015 afin de leur expliquer sa situation. Ce centre a accepté le 19 mars 2015 de rédiger un avis rectificatif. Conclusion Par courrier en date du 6 avril 2015, la réclamante a informé le Défenseur des droits que le centre d’examen a accepté de procéder à un aménagement d’épreuves adapté à sa situation. Celle-ci a pu bénéficier d’un tiers temps pour les épreuves littéraires et d’un sixième de temps pour les épreuves scientifiques. |
