Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-012159 du 31 mars 2015 relatif à une discrimination supposée en raison de l’activité syndicale |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 31/03/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-012159 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Monsieur X a intégré une association en 2012 en qualité d’opérateur de quartier, en Contrat à Durée Déterminée d’Insertion (CDDI) avec un agrément de Pôle Emploi d’une durée de 24 mois, son contrat initial d’une durée de 6 mois ayant fait l’objet de trois renouvellements successifs d’une même durée. Il a été élu Délégué du Personnel et Délégué Syndical CGT en 2014. Il dénonce une absence de suivi professionnel et de formation et estime que cette situation est en lien avec son activité syndicale. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits est intervenu par la voie amiable auprès de l’employeur afin d’évoquer la situation professionnelle du réclamant. Conclusion L’intervention du Défenseur des droits a permis d’obtenir diverses informations relatives à la situation professionnelle du réclamant. En effet, par courrier adressé au Défenseur des droits, l’employeur indique, éléments à l’appui, avoir informé l’inspecteur du travail de la fin du CDDI du réclamant, car il ne remplissait pas les conditions pour prétendre à une prolongation d’agrément. L’Inspecteur du travail a convié les deux parties à une enquête contradictoire puis a autorisé de rompre à échéance de son terme son contrat de travail à durée déterminée. Enfin, l’employeur atteste que le réclamant a pu exercer en toute liberté ses heures de délégation liées à ses mandats, a bénéficié d’un accompagnement et de diverses formations afin de s’insérer dans la vie active. |
